L​Conditions Générales de Vente (CGV)

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Désignation

La société Charlotte Ravet désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en distanciel et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l'organisme

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Charlotte Ravet pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Charlotte Ravet s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Charlotte Ravet, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros, la TVA n'est pas applicable. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Nom de l'organisme ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Email du Représentant de l'Organisme: [email protected]. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Charlotte Ravet ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours

après son inscription à une formation longue (formation d'une durée supérieure à 1 mois). Si l’utilisateur souhaite annuler son inscription, il doit en informer le service client par email à

[email protected]

. En cas de rétractation, seul le montant des frais d’inscription restera dû et ne sera pas remboursé.

Exemple de situation d'annulation: Si vous vous inscrivez à une formation longue le 1er avril, vous avez jusqu'au 15 avril pour exercer votre droit de rétractation et obtenir un remboursement complet, à l'exception des frais d'inscription.

Conditions d'annulation des formations longues

Au-delà de la période de rétractation de 14 jours, aucune annulation de la formation longue ne sera acceptée, à moins que des conditions exceptionnelles soient spécifiées dans le contrat ou dans des cas prévus par la loi. Les frais d’inscription sont non-remboursables en cas d'annulation après la période de rétractation.

Responsabilité

Les formations proposées sont accessibles via notre plateforme en ligne et en présentiel, et nous nous engageons à fournir des contenus de qualité. Toutefois, nous ne saurions être responsables des difficultés d’accès aux formations en raison de problèmes de connection ou d'une utilisation incorrecte de la plateforme par l’utilisateur.

Nos formations sont destinées à un public de professionnels ou de personnes en reconversion professionnelle, et nous ne pouvons garantir un résultat spécifique (comme une reconversion réussie ou une augmentation des ventes) suite à la formation. L'engagement et les efforts de chaque participant sont essentiels à la réussite.

Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas de retard ou d'impossibilité d’exécution des services en raison d’événements de force majeure, tels que des catastrophes naturelles, des grèves, des interruptions de service ou d'autres événements imprévus échappant à notre contrôle.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Nom de l'organisme sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Nom de l'organisme s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Nom de l'organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par email ou via une notification sur notre site. Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, à l’exercice de vos droits ou à toute autre demande, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

[email protected]

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